CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA
REGIE PUBLICITAIRE CLICKINTEXT
Contrat à l'attention des Annonceurs et de leurs Mandataires
L'objet de ce contrat est de définir les conditions juridiques, techniques et financières de l'offre de services faites par ADSTOURS aux annonceurs, et/ou intermédiaires mandataires intervenant au nom et pour le compte d'annonceurs afin que leurs campagnes publicitaires soient diffusées sur le réseau CLICKINTEXT.
Entre les parties :
ADSTOURS est une SARL au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B449 773 597, dont le siège est situé au 10 Rue Le Brun 75013 PARIS, représenté par Monsieur PFEIFFER Jean Philippe en qualité de Gérant
ADSTOURS dont l'objet est la vente, la diffusion, la gestion d'espaces publicitaires sur internet au travers des régies publicitaires ADSTOURS et CLICKINTEXT.
Et
D'autre part
Désignée ci-après L'annonceur ou son mandataire.
Article préliminaire : Activité et Services
CLICKINTEXT a notamment la possibilité de répondre à des propositions commerciales, de recevoir des ordres d'insertions publicitaires, de facturer et d'encaisser les montants de ces ordres.
Par sites Web, il faut entendre l'éditeur du site ou apparaîtra la publicité de l'annonceur ou de son mandataire.
CLICKINTEXT se réserve le droit de refuser un annonceur, ou un mandataire sans avoir à se justifier de cette décision.
Par diffusé, il faut entendre que les titulaires des sites Web (Editeur) ne s'engagent à aucune exclusivité envers l'annonceur, mandataires ou la régie publicitaire CLICKINTEXT. Sauf exception envers la régie CLICKINTEXT et précisé notamment au CONTRAT AVEC UN EDITEUR ou sous la forme d'un bon de commande.
CLICKINTEXT est une régie publicitaire accessible sur Internet, elle est spécialisée notamment sur les activés d'enchères et de diffusion de liens sponsorisés. Les sites Web des éditeurs référencés sur notre régie diffusent nos liens sponsorisés et font partie du réseau CLICKINTEXT.
Les publicités des annonceurs et/ou mandataires sont affichées sous la forme d'un simple lien hypertexte dit sponsorisés et/ou de lien hypertextes étant accompagnés dans les deux cas d'une description du produit ou du services à mettre en avant.
Article 1.
La souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation entière des conditions de ce contrat. Ce contrat est conclu pour une année à compter de sa date de signature par les parties. Il est reconductible automatiquement sauf dénonciation par l'une des parties au plus tard un mois avant la fin de chaque période validé.
Ce contrat peut être résilié par les parties sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Les ordres de publicités émis par l'annonceur ou son mandataire avant la fin effective du contrat pour quelque motif que ce soit doivent être totalement payés à CLICKINTEXT.
La régie CLICKINTEXT se réserve le droit de résilier ce contrat dans le cas ou l'annonceur ne respecte pas les obligations de ce contrat. La résiliation du contrat par l'une des parties n'ouvre droit à aucune indemnité exception du paiement des ordres engagés par l'annonceur ou son mandataire auprès de la régie CLICKINTEXT.
On entend par publicité les messages publicitaires acceptés sur la régie CLICKINTEXT afin qu'il soient visible sur les sites des éditeurs. Ces messages sont notamment, des liens hypertextes, des bannières, des vignettes ou tout autres types de support suivant l'évolution des technologies informatiques et de l'internet.
Les conditions générales de vente et tarifs de CLICKINTEXT sont modifiables sans préavis auprès des annonceurs et mandataires, les changements de conditions générales et tarifs n'affectent pas les ordres en cours avec un annonceur ou son mandataire ni les offres en cours de négociation et non conclues définitivement avec la régie.
La régie CLICKINTEXT se réserve le droit à tout moment de retirer, refuser, tout liens publicitaires sponsorisés et/ou autres formats publicitaires du réseau CLICKINTEXT s'ils sont contraires aux lois, règlements applicables et portent atteinte aux droits des tiers.
Article 2. - Disposition de l'annonceur et de son mandataire
L'annonceur ou le mandataire certifie connaître leurs obligations envers les sites Internet référencés, au réseau CLICKINTEXT, notamment envers leurs contenus, leurs exploitations. Ils s'engagent à respecter le droit des auteurs ainsi que tous les aspects de propriété intellectuelle et à ne pas porter atteintes aux mineurs et aux m?urs.
L'annonceur ou le mandataire précise qu'il est titulaire de tous les nécessaires à l'exploitation des publicités qu'il compte présenter sur la régie CLICKINTEXT et notamment mais pas exclusivement : - Les droits sur les marques, images, dessins, photos, textes, sons, vidéos et autres éléments qu'il présentera dans ces publicités.
L'annonceur ou son mandataire est donc le seul responsable de leur utilisation ou reproduction sur le réseau CLICKINTEXT, l'annonceur accepte de garantir la régie CLICKINTEXT contre toute poursuite et recours qui émaneraient d'un tiers.
L'annonceur ou son mandataire accepte de fournir 8 jours avant le lancement d'une campagne publicitaire à la régie CLICKINTEXT l'attestation de mandat conclue avec son mandataire ainsi que les limites de ce mandat. Cette attestation devra être signée par l'annonceur et son mandataire.
L'annonceur ou son mandataire s'interdit de prendre directement contact avec un éditeur afin de lancer une campagne. L'annonceur ou son mandataire sont les seuls responsables de la gestion technique de leur campagne publicitaire.
Les ordres de publicité des annonceurs et de leurs mandataires feront l'objet de leur part d'un bon de commande signé. L'annulation d'un ordre de publicité s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'annulation l'annonceur et son mandataire sont redevables de 10% hors TVA du montant initiale de la campagne.
CLICKINTEXT se réserve le droit de suspendre une campagne qui nuit à son image ou dont la forme ne paraît pas licite, dans ce cas l'annonceur pourra proposer une nouvelle publicité sous 48 heures.
Article 3. - Publicité aspect technique
L'annonceur ou son mandataire s'engage à contrôler l'adéquation technique de ces fichiers et publicités qu'il compte présenter sur la régie CLICKINTEXT. Il s'assurera également de l'état de ses liens et adresses pour l'hébergement de ces bannières de publicité et/ou autres formats.
La publicité de l'annonceur sera conforme à la législation en vigueur en France. Les annonceurs et mandataires sont responsables de leurs publicités. Le format liens hypertexte sponsorisé sera surligné par deux fois afin qu'il soit clairement identifiable sur le site d'un éditeur.
Au départ de chaque campagne l'annonceur ou son mandataire disposera d'un compte sur la régie CLICKINTEXT avec un login et mot de passe afin de suivre en ligne les statistiques de sa campagne publicitaire.
Article 4. - Offres CLICKINTEXT
La publicité de l'annonceur ou de son mandataire est visible sur les sites des éditeurs, et suivant la durée et volume convenu avec l'annonceur ou son mandataire.
CLICKINTEXT propose une seule et unique offre, le coup pour clic (CPC).
Article 5. - Tarifs
Les tarifs de base de CLICKINTEXT sont disponibles sur simple demande, soit par mail ou sur le site de la régie CLICKINTEXT. Ces tarifs sont hors TVA et hors impôts ou taxes nouvelles et qui peuvent être dûs lors de la présentation de la publicité sur la régie CLICKINTEXT.
CLICKINTEXT pourra proposer aux annonceurs ou son mandataires des remises en fonction du nombre de mandats sur l'année et du volume de chiffre d'affaires réalisé. Ces remises sont communiquées directement à l'annonceurs ou son mandataire. Les remises s'appliquent sur les montants hors taxes.
Article 6. - Facturation
L'annonceur créditera à la remise de son ordre 100% de la commande. Son compte sera ainsi crédité sur la régie CLICKINTEXT et débité au fur et à mesure de l'avancement de la campagne.
En cas de retard de paiement, CLICKINTEXT appliquera les pénalités égales à 1,5 fois le taux légal d'intérêt en vigueur, ces intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure de l'annonceur ou de son mandataire.
L'annonceur est le seul responsable du bon règlement de ces publicités envers CLICKINTEXT. Les factures impayées et réglées par décisions judiciaires seront augmenté de 20% à titre de pénalités forfaitaires en application de l'article 1226 et articles suivants du code civil. Les frais de recouvrement et ceux notamment de justice, avocats, huissiers, experts, sont entièrement à la charge de l'annonceur.
Le règlement des factures sera effectué par paiement en ligne sécurisé via BNP PARIBAS, chèque ou par virement bancaire à l'ordre de ADSTOURS.
Les annonceurs et mandataires acceptent sans réserve que la régie CLICKINTEXT puisse interrompre la campagne publicitaire si le règlement n'a pas été effectué en temps voulu, CLICKINTEXT en contre partie s'engage à avertir l'annonceur ou son mandataire, une fois par mail avec accusé de réception .
Article 7. - Les limites des responsabilités de CLICKINTEXT
Les parties conviennent que la régie CLICKINTEXT est soumise à une obligation de moyens.
CLICKINTEXT ne pourra être tenu responsable par l'annonceur ou son mandataire des préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciales, manque de bénéfices, de clientèle voir de chiffre d'affaire.
L'annonceur ou son mandataire accepte qu'en cas, notamment :
de retard, d'inexécution d'une partie de ce contrat, pour cause d'incendie, de dommages corporels, tempêtes, inondations, désastres naturels, décisions de justice, les retards des autorités civils, les grèves, les pannes informatiques, destruction des équipements la responsabilité de la régie CLICKINTEXT ne saurait être engagée en cas d'interruption de ces services.
La régie CLICKINTEXT ne saurait être tenu responsable dans le cas d'une utilisation frauduleuse des annonces publicitaires par un quelconque tiers.
Les annonceurs s'engagent à ne pas porter atteinte notamment au travers de forum de discussion et en aucune manière à la régie CLICKINTEXT.
Art 7.1 - Référence commerciale des annonceurs
L'annonceur ou son mandataire autorise CLICKINTEXT à utiliser son nom commercial ou ses marques uniquement et strictement au titre de référence commerciale.
Art 8. - Dispositions
Si l'une des clauses du présent contrat s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son effet. Ce présent contrat est régi par la loi française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la langue française fait foi. Le tribunal de commerce de Paris est le seul compétent pour tous les litiges relatifs au contrat.
